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Art. 22 LPAC – Exigences générales

1 décision dans laquelle Art. 22 LPAC est une norme déterminante.

• Enseignant genevois de plus de 50 ans contraint d'accepter un reclassement avec déclassement: recours contre la décision d'ouverture de la procédure recevable, violation de la garantie d'accès au juge (art. 29a Cst.)BGer · BGE 143 I 344 · 08.08.2017

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