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Art. 10 OTVA – Prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications

1 décision dans laquelle Art. 10 OTVA est une norme déterminante.

• Sites de rencontre en ligne depuis les USA: assujettissement à la TVA suisse comme service informatique (Art. 10 al. 2 let. b LTVA)BGer · 2C_1100/2012 · 20.05.2013

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.