Recours civil avec demande d'assistance judiciaire: impossibilité d'exiger l'avance de frais avant décision (Art. 101 al. 3 CPC)

Normes déterminantes

Art. 101 CPC Art. 119 CPC

Résumé

Le litige oppose un débiteur (recourant) à une banque dans le cadre d'une procédure de mainlevée définitive d'opposition. Le recourant a formé un recours auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois contre une décision de première instance. La juridiction cantonale lui a impartit un délai unique pour verser l'avance de frais et pour compléter sa requête d'assistance judiciaire. Le recourant ayant déposé ses documents tardivement et n'ayant pas payé l'avance, la cour cantonale a déclaré le recours non avenu. Le recourant saisit le Tribunal fédéral, invoquant notamment la violation des règles sur l'avance de frais et l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt cantonal et renvoie la cause pour nouvelle décision. Il juge que la fixation d'un délai identique pour le versement de l'avance de frais et le dépôt des pièces relatives à la requête d'assistance judiciaire est inadmissible. En effet, tant que le tribunal n'a pas statué sur la requête d'assistance judiciaire, il ne peut exiger le paiement de l'avance de frais. Cette pratique viole l'art. 101 al. 3 CPC, qui prévoit que le tribunal n'entre pas en matière si les avances ne sont pas fournies, car elle force le justiciable indigent à payer pour préserver la recevabilité de son recours alors même que sa demande d'aide judiciaire est pendante. L'art. 119 al. 1 CPC permet de présenter la requête pendant la litispendance, ce qui implique un effet suspensif implicite sur le délai d'avance de frais selon la doctrine et la jurisprudence fédérale. Dès lors que la juridiction cantonale a rejeté la requête d'assistance judiciaire pour défaut de justificatifs ou tardiveté, elle devait accorder un nouveau délai pour l'avance de frais plutôt que de déclarer le recours non avenu immédiatement.

Regeste

Art. 101 Abs. 1 und 3 sowie Art. 119 Abs. 1 ZPO; Frist zur Leistung des Kostenvorschusses; Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Solange das Gericht nicht über das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege entschieden hat, kann es von ihm nicht die Leistung eines Kostenvorschusses verlangen (E. 4.2).

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