Articles de loi
Art. 119 CPC – Requête et procédure
2 décisions dans lesquelles Art. 119 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Recours civil avec demande d'assistance judiciaire: impossibilité d'exiger l'avance de frais avant décision (Art. 101 al. 3 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.