Articles de loi

Art. 731 CC – Constitution et extinction des servitudes

1 décision dans laquelle Art. 731 CC est une norme déterminante.

• Propriétaire agricole revendique un droit de passage sur les parcelles voisines pour desservir ses terres: prescription acquisitive extraordinaire non établie faute de preuve d’un exercice paisible et continu pendant trente ans (art. 662 al. 1 CC)BGer · 5D_172/2016 · 04.04.2017

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