Poursuivi conteste minimum vital dans nouvelle série de saisies: autorité de la chose jugée inopposable, cause renvoyée (art. 110 al. 2 LP)

Normes déterminantes

Art. 110 LP

Résumé

Un débiteur poursuivi auprès de l'Office des poursuites de Genève conteste le calcul de son minimum vital et la quotité saisissable de ses revenus, invoquant sa prime d'assurance-maladie complémentaire et ses frais professionnels. Après avoir vu sa plainte rejetée dans une première série de poursuites, puis une seconde plainte rayée du rôle et un recours fédéral rejeté au motif de l'autorité de la chose jugée, il dépose une troisième plainte identique dans le cadre d'une nouvelle série de poursuites. La Commission cantonale de surveillance rejette cette plainte en se fondant sur les décisions précédentes entrées en force.

Le Tribunal fédéral annule la décision de la Commission cantonale de surveillance et renvoie la cause pour nouvelle décision. La saisie litigieuse ayant été réalisée dans le cadre d'une nouvelle série selon l'article 110 alinéa 2 LP, elle constitue une autre procédure d'exécution indépendante des séries antérieures. L'autorité de la chose jugée n'a qu'une portée limitée en droit des poursuites et faillites; elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et tant que l'état de fait demeure inchangé. Chaque série correspond à une procédure de réalisation et de répartition propre, avec un état de collocation et un tableau de distribution distincts. En excipant de l'autorité de la chose jugée de décisions rendues dans le cadre de la première série pour rejeter la plainte déposée le 1er décembre 2006, la Commission cantonale a commis un déni de justice formel en déniant au recourant le droit de porter plainte contre la saisie effectuée dans cette nouvelle série.

Cette décision est notable car elle précise la portée restreinte de l'autorité de la chose jugée en matière de poursuite pour dettes, confirmant que chaque nouvelle série de saisies ouvre un nouveau délai de plainte indépendant, sans que les décisions antérieures puissent faire obstacle à l'examen des griefs soulevés dans le cadre de la nouvelle procédure d'exécution.

Regeste

Materielle Rechtskraft im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. Im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht kommt der materiellen Rechtskraft nur beschränkte Bedeutung zu: Sie gilt nur für das betreffende Verfahren und bei gleichbleibenden tatsächlichen Verhältnissen. Die Pfändung im Rahmen einer weiteren Gruppe gemäss Art. 110 Abs. 2 SchKG wird in einem anderen Vollstreckungsverfahren vollzogen; sie ist der Beschwerde zugänglich, ohne dass die Einrede der materiellen Rechtskraft von Entscheiden, welche sich auf frühere Gruppen beziehen, entgegengehalten werden kann (E. 2).

Décisions apparentées

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