Actionnaires minoritaires sans qualité de partie devant la Commission des OPA, annulation de la décision incidente (art. 53 et 54 OOPA)

Normes déterminantes

Art. 101 OJ Art. 53 OOPA Art. 54 OOPA Art. 45 PA Art. 53 UEV-UEK Art. 54 UEV-UEK

Résumé

La Banque Cantonale Vaudoise et consorts, détenant 33,9% des droits de vote de Baumgartner Papiers Holding SA, contestent la reconnaissance de la qualité de partie accordée au groupe Edelman, actionnaire minoritaire détenant 27,6%, dans une procédure visant à constater une éventuelle obligation d'offre publique d'achat. La Commission fédérale des banques avait confirmé cette qualité de partie en se fondant sur la loi sur la procédure administrative, permettant ainsi au groupe Edelman d'accéder au dossier complet incluant des informations confidentielles fournies par la recourante.

Le Tribunal fédéral admet le recours administratif contre la décision incidente confirmant la qualité de partie du groupe Edelman devant la Commission des offres publiques d'acquisition. La décision incidente cause un préjudice irréparable à la recourante car la qualité de partie confère un accès au dossier contenant des observations confidentielles sur les relations entre actionnaires, dommage qu'une décision finale favorable ne pourrait réparer entièrement selon l'article 101 lettre a OJ et l'article 45 alinéa 1 PA.

Sur le fond, la Commission fédérale des banques a violé le droit fédéral en appliquant l'article 6 PA pour déterminer la qualité de partie devant la Commission des OPA. L'article 55 alinéa 5 OOPA exclut expressément l'application de la loi sur la procédure administrative devant cette commission, qui émet uniquement des recommandations non contraignantes. Conformément à l'article 53 alinéa 1 OOPA, seuls l'offrant, les personnes agissant de concert et la société visée ont la qualité de partie. Les actionnaires minoritaires comme le groupe Edelman ne figurent pas dans cette liste exhaustive et peuvent uniquement intervenir selon l'article 54 OOPA, ce qui suffit à protéger leurs intérêts légitimes sans leur accorder les droits étendus des parties.

La question controversée de savoir si un actionnaire minoritaire aurait la qualité de partie devant la Commission fédérale des banques sur la base de l'article 6 PA est laissée indécise, le litige se limitant à la procédure devant la Commission des OPA.

Regeste

Parteistellung einer Gruppe von Minderheitsaktionären vor der Übernahmekommission (Art. 53 und 54 UEV-UEK) im Verfahren über die Feststellung einer allfälligen Pflicht, ein öffentliches Kaufangebot zu unterbreiten; Zwischenentscheid; Nichtanwendbarkeit von Art. 6 VwVG vor der Übernahmekommission. Der Zwischenentscheid, mit dem die Eidgenössische Bankenkommission einer Gruppe von Minderheitsaktionären zu Unrecht Parteistellung vor der Übernahmekommission zuerkannt hat, bewirkt für die Beschwerdeführerin einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, wenn die Gruppe der Minderheitsaktionäre feststellen lassen will, dass eine andere Aktionärsgruppe - darunter die Beschwerdeführerin - verpflichtet ist, ein öffentliches Übernahmeangebot zu unterbreiten (E. 3). Die Parteistellung vor der Übernahmekommission - die nur Empfehlungen aussprechen kann - bestimmt sich ausschliesslich nach Art. 53 UEV-UEK und nicht gemäss dem grundsätzlich im Verfahren vor der Eidgenössischen Bankenkommission anwendbaren Art. 6 VwVG. Frage offen gelassen, ob ein Minderheitsaktionär im Verfahren vor der Eidgenössischen Bankenkommission Parteistellung besitzt (E. 4). Regeste Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat; décision incidente; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commission des OPA. Constitue une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante la décision par laquelle la Commission fédérale des banques a reconnu, à tort, le statut de partie devant la Commission des OPA à un groupe d'actionnaires minoritaires voulant faire constater qu'un autre groupe d'actionnaires - dont la recourante - avait l'obligation de présenter une offre publique d'achat (consid. 3). La qualité de partie devant la Commission des OPA - qui émet de simples recommandations - se détermine exclusivement d'après la disposition spéciale de l'art. 53 OOPA, et non au regard de l'art. 6 PA qui, en principe, s'applique devant la Commission fédérale des banques. La question - controversée - de savoir si un actionnaire minoritaire aurait la qualité de partie devant la Commission fédérale des banques sur la base de l'art. 6 PA a été laissée indécise (consid. 4). Regesto Qualità di parte di un gruppo di azionisti di minoranza dinanzi alla Commissione delle OPA (art. 53 e 54 O-COPA) nell'ambito di una procedura tendente al riconoscimento dell'eventuale obbligo di presentare un'offerta pubblica di acquisto; decisione incidentale; inapplicabilità dell'art. 6 PA dinanzi alla Commissione delle OPA. Costituisce una decisione incidentale atta a causare un pregiudizio irreparabile alla ricorrente la decisione con cui la Commissione federale delle banche ha riconosciuto, a torto, la qualità di parte davanti alla Commissione delle OPA a un gruppo di azionisti di minoranza che voleva fare constatare che un altro gruppo di azionisti - tra cui la ricorrente - aveva l'obbligo di presentare un'offerta pubblica di acquisto (consid. 3). La qualità di parte dinanzi alla Commissione delle OPA - la quale emana delle semplici raccomandazioni - si determina esclusivamente in virtù dell'art. 53 O-COPA, norma speciale, e non secondo l'art. 6 PA, il quale, in linea di principio, si applica davanti alla Commissione federale delle banche. La questione - controversa - di sapere se un azionista di minoranza avrebbe la qualità di parte dinanzi alla Commissione federale delle banche in virtù dell'art. 6 PA è stata lasciata irrisolta (consid. 4).