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Art. 45 PA – Décisions incidentes sur la compétence et la récusation

1 décision dans laquelle Art. 45 PA est une norme déterminante.

• Actionnaires minoritaires sans qualité de partie devant la Commission des OPA, annulation de la décision incidente (art. 53 et 54 OOPA)BGer · BGE 129 II 183 · 18.02.2003

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