Articles de loi
Art. 101 OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 101 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Gouvernement cantonal irrecevable contre arrêt admettant qualité pour agir WWF autorisation tir loup (art. 103 let. a OJ)
- Actionnaires minoritaires sans qualité de partie devant la Commission des OPA, annulation de la décision incidente (art. 53 et 54 OOPA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.