Irrecevabilité de la plainte contre la décision administrative de transmettre le dossier pénal au ministère public cantonal (Art. 27 VStrR)

Normes déterminantes

Art. 351 CP Art. 21 VStrR Art. 27 VStrR Art. 73 VStrR

Résumé

X. fait l'objet de trois procédures administratives pour contrebande de viandes concernant des faits commis entre 1993 et 1995. Le Département fédéral des finances autorise la Direction générale des douanes à transmettre le dossier au Ministère public du canton de Neuchâtel en proposant une peine privative de liberté et une amende. X. dépose une plainte contre cette décision ainsi que contre le rejet de sa réclamation par le chef du département, demandant l'annulation de ces actes et la garantie de son droit d'accès au dossier et de défense.

La Chambre d'accusation déclare la plainte irrecevable car la décision du Département fédéral des finances de transmettre le dossier au ministère public cantonal ne constitue pas un acte d'enquête au sens des articles 32 à 72 de la loi sur le droit pénal administratif. Cette décision représente uniquement la condition préalable au renvoi pour jugement devant le tribunal cantonal lorsque les conditions d'une peine privative de liberté sont estimées remplies.

Conformément à l'article 27 de la loi sur le droit pénal administratif, seules les décisions relatives aux actes d'enquête peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Chambre d'accusation. La mention des voies de recours figurant dans l'acte litigieux était erronée. Le recourant dispose toutefois de la possibilité d'attaquer ultérieurement l'ordonnance de renvoi pour jugement une fois celle-ci prononcée, conformément aux articles 351 du Code pénal et 73 alinéa 2 de la loi sur le droit pénal administratif. C'est seulement cette ordonnance qui circonscrit de manière contraignante les faits de la cause et désigne le juge cantonal saisi, ouvrant ainsi la voie à une procédure en contestation du for.

Regeste

Art. 21, 73 und 27 VStrR; Überweisung an die Strafbehörden; Zulässigkeit der Beschwerde. Wenn das Departement in Anwendung der Art. 21 und 73 VStrR die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe oder einer freiheitsentziehenden Massnahme für gegeben hält, kann dieser Entscheid nicht mit Beschwerde gemäss Art. 27 VStrR angefochten werden (E. 1.3).