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Art. 27 VStrR – Autres actes d’enquête

1 décision dans laquelle Art. 27 VStrR est une norme déterminante.

• Irrecevabilité de la plainte contre la décision administrative de transmettre le dossier pénal au ministère public cantonal (Art. 27 VStrR)BGer · BGE 128 IV 219 · 26.08.2002

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