Articles de loi
Art. 351 CP – Collaboration avec INTERPOL: Tâches
2 décisions dans lesquelles Art. 351 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Irrecevabilité de la plainte contre la décision administrative de transmettre le dossier pénal au ministère public cantonal (Art. 27 VStrR)
- Plainte contre refus de compétence fédérale en blanchiment: procédure genevoise antérieure maintenue, art. 171 al. 1 OJ
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.