Annulation d'une notification édictale illégale d'un commandement de payer malgré opposition tardive, tort moral reconnu (art. 66 al. 4 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 128 III 465 · BGE 128 III 465 · DTF 128 III 465
- Date
- 22.10.2002
- Numéro de dossier
- BGE 128 III 465
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Un débiteur poursuivi et son épouse, tiers propriétaire du gage immobilier, ont quitté Genève pour s'installer en France. L'office des poursuites a notifié le commandement de payer par publication dans la Feuille d'Avis Officielle après avoir constaté leur départ. Le débiteur a pris connaissance de l'acte en lisant le journal dans un café et a formé opposition dans le délai imparti. Les intéressés ont ensuite déposé plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance pour faire annuler cette notification et ordonner une nouvelle signification ordinaire. L'autorité cantonale a rejeté la plainte en estimant que la prise de connaissance effective de l'acte et la possibilité d'avoir exercé leurs droits en temps utile privaient les plaignants de tout intérêt digne de protection à obtenir une nouvelle notification.
Le Tribunal fédéral admet le recours et réforme la décision attaquée en annulant la notification par publication et en invitant l'office des poursuites à procéder à une nouvelle notification ordinaire du commandement de payer.
Bien que les recourants aient effectivement pris connaissance du commandement de payer et pu former opposition dans les délais, l'autorité cantonale a omis d'examiner correctement leur intérêt digne de protection. Selon la jurisprudence applicable, même lorsque l'opposition a été formée à temps, le poursuivi auquel un commandement de payer a été notifié indûment par voie édictale peut en requérir l'annulation en raison des frais engagés et surtout du tort moral résultant de cette publicité illégale. En l'espèce, les recourants avaient allégué avoir subi des remarques sarcastiques concernant leur prétendue absence de domicile, situation particulièrement pénible compte tenu de l'attachement viscéral de l'épouse à sa maison où elle reçoit sa famille. En se limitant à constater la prise de connaissance de l'acte sans examiner ces griefs spécifiques liés au mode de notification, l'autorité cantonale n'a pas statué conformément au droit.
La décision repose sur l'article 66 alinéa 4 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui régit la notification par publication et dont l'application erronée justifie l'annulation de la mesure contestée.
Regeste
Zustellung durch öffentliche Bekanntmachung (Art. 66 Abs. 4 SchKG). Selbst bei rechtzeitig erhobenem Rechtsvorschlag kann der Betriebene, dem ein Zahlungsbefehl zu Unrecht durch öffentliche Bekanntmachung zugestellt wurde, deren Aufhebung unter Berufung auf die gesetzwidrige Art der Mitteilung verlangen, da mit der Ediktalzustellung Gebühren und insbesondere die Beeinträchtigung moralischer Interessen verbunden sein können. Im konkreten Fall Aufhebung eines Entscheides, mit dem ohne Beachtung dieser Rechtsprechung jegliches schutzwürdige Interesse an einer erneuten gewöhnlichen Zustellung des Zahlungsbefehls abgesprochen wird (E. 1). Regeste Notification par publication (art. 66 al. 4 LP). Lors même qu'il a pu former opposition en temps utile, le poursuivi à qui un commandement de payer a été notifié sans droit par voie édictale peut en requérir l'annulation en invoquant que ce mode de communication est illégal, eu égard aux frais et notamment au tort moral qui peuvent résulter pour lui de la publication. En l'espèce, annulation d'une décision qui dénie tout intérêt digne de protection à une nouvelle notification ordinaire du commandement de payer sans tenir compte de cette règle jurisprudentielle (consid. 1). Regesto Notifica mediante pubblicazione (art. 66 cpv. 4 LEF). Anche se ha potuto interporre tempestivamente opposizione, l'escusso, a cui il precetto esecutivo è stato indebitamente notificato in via edittale, può domandarne l'annullamento, invocando che tale modo di comunicazione è illegale considerati le spese e il torto morale che possono per lui risultare dalla pubblicazione. In concreto, annullamento di una decisione, che nega qualsiasi interesse degno di protezione a una nuova notifica ordinaria del precetto esecutivo senza tener conto di questa regola giurisprudenziale (consid. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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