Articles de loi
Art. 66 LP – Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est impossible
2 décisions dans lesquelles Art. 66 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Notification par publication valable malgré élection de domicile invoquée tardivement: opposition rejetée (art. 66 al. 4 ch. 2 LP)
- Annulation d'une notification édictale illégale d'un commandement de payer malgré opposition tardive, tort moral reconnu (art. 66 al. 4 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.