Restitution de prestations maladie indûment versées: application analogique art. 47 LAVS, conditions de révision non remplies (Art. 47 LAVS)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 126 V 23 · BGE 126 V 23 · DTF 126 V 23
- Date
- 18.02.2000
- Numéro de dossier
- BGE 126 V 23
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un assuré conteste la demande de restitution de prestations d'assurance-maladie versées indûment par sa caisse-maladie Visana suite à une hospitalisation. La question porte sur l'applicabilité des règles de restitution prévues par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants au régime de l'assurance-maladie et sur les conditions permettant à l'administration de revenir sur un versement devenu définitif sans décision formelle préalable.
Le Tribunal fédéral confirme que l'article 47 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants est applicable par analogie à la restitution de prestations indûment versées sous le régime de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, en l'absence de disposition spécifique dans cette dernière.
La restitution suppose toutefois que les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale soient réunies. En l'espèce, bien que le versement ait acquis force de chose décidée après un délai de cinq mois sans opposition de l'assuré, l'administration ne pouvait revenir sur sa position. Le certificat médical du 18 mars 1997 attestant d'une dégradation de l'état de santé ne démontrait pas que la décision initiale d'accorder les prestations était entachée d'une inexactitude manifeste. De plus, aucun fait nouveau ni moyen de preuve inédit susceptible de modifier l'appréciation juridique n'a été découvert, tous les éléments pertinents étant déjà connus de la caisse lors du versement du 29 avril 1997.
Cette décision est notable car elle précise les limites temporelles et matérielles de la récupération de prestations sociales lorsque celles-ci ont été versées sans décision administrative formelle mais avec l'acquiescement tacite du bénéficiaire.
Regeste
Art. 47 AHVG: Rückerstattung von Leistungen. Mangels einschlägiger Bestimmungen im neuen Recht, welche die Frage regeln würden, ist Art. 47 AHVG auf die Rückerstattung unrechtmässig ausgerichteter Leistungen durch einen Versicherten auch unter der Herrschaft des KVG analog anwendbar. Regeste Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L'art. 47 LAVS est applicable par analogie, également sous le régime de la LAMal, à la restitution par un assuré de prestations indûment versées, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit qui régleraient la question. Regesto Art. 47 LAVS: Restituzione di prestazioni. In difetto, nel nuovo diritto dell'assicurazione contro le malattie, di disposizioni specifiche, l'art. 47 LAVS in materia di restituzione a carico di un assicurato di prestazioni indebitamente percepite trova applicazione per analogia pure nell'ordinamento della LAMal.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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