Articles de loi
Art. 99 CPC – Sûretés en garantie des dépens
2 décisions dans lesquelles Art. 99 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plusieurs demandeurs étrangers forment une consorité simple : obligation individuelle de cautions pour les frais de procédure, interdiction de solidarité (art. 99 al. 1 et 2 CPC)
- Société britannique obtient des sûretés contre son adversaire suisse pour frais de procédure antérieure non payés : condition de la créance exécutoire remplie sans mise en demeure (art. 99 al. 1 let. c CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.