Articles de loi
Art. 98 CO – Obligations de faire et de ne pas faire
2 décisions dans lesquelles Art. 98 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entrepreneur refuse réparation ouvrage défectueux: dommages-intérêts compensatoires pour inexécution obligation de faire (art. 107 al. 2 CO)
- Nu-propriétaire autorisé à faire exécuter travaux d'entretien aux frais de l'usufruitier défaillant (art. 764 al. 1 CC, art. 98 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.