Articles de loi
Art. 96 OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 96 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur frontalier genevois: irrecevabilité du recours administratif contre le refus de subsides maladie fondé sur le droit cantonal autonome (art. 96 al. 1 OJ)
- Cotisations cantonales allocations familiales agricoles: droit cantonal autonome, recours administratif irrecevable (art. 24 al. 1 let. a LFA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.