Articles de loi
Art. 942 CC – Le registre foncier
2 décisions dans lesquelles Art. 942 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaires du fonds servant contestent la transformation d'une servitude de passage agricole en servitude d'accès urbain : inscription trop sommaire et usage historique déterminent la nature fonctionnelle (art. 738 al. 2 CC)
- Propriétaire demande la radiation d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules car son bâtiment est désormais ouvert sur son propre fonds : extinction de la servitude pour perte d'utilité (Art. 736 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.