Articles de loi
Art. 934 CO – Entités juridiques sans activités et sans actifs
2 décisions dans lesquelles Art. 934 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contestation décision assemblée générale PPE: ordre du jour complété sur place, pas d'obligation comptabilité commerciale, recours rejeté (art. 712n CC, art. 934 CO)
- Architecte exploitant un grand bureau avec chiffre d'affaires élevé et contrats d'entreprise générale soumis à inscription obligatoire au registre du commerce (art. 53 let. C ORC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.