Articles de loi
Art. 92 Cst – Services postaux et télécommunications
2 décisions dans lesquelles Art. 92 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants s'opposent à un permis de construire pour une nouvelle installation de téléphonie mobile avec antennes adaptatives : respect des valeurs limites d'installation et rapport fonctionnel avec la zone à bâtir confirmés (art. 22 LAT)
- Antenne mobile couvrant une zone agricole et voie ferrée: dérogation au plan d'affectation accordée (Art. 24 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.