Articles de loi
Art. 91 CPC – Principe
2 décisions dans lesquelles Art. 91 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fils conteste la vente familiale d'un immeuble à son frère pour action en réduction : assistance judiciaire refusée car l'appel est dépourvu de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Marque médicale contenant une croix rouge stylisée: nullité prononcée pour risque de confusion avec l'emblème protégé (Art. 7 al. 2 LRK, Art. 28 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.