Articles de loi
Art. 90 LDIP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 90 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable français crée un trust offshore après héritage pour dissimuler sa fortune : évasion fiscale reconnue, rappel d'impôt annulé pour 2001 et 2007 (art. 560 al. 1 CC)
- Héritiers égyptiens demandent la reconnaissance d'un acte d'hoirie excluant l'épouse non musulmane: refus pour incompatibilité avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.