Articles de loi
Art. 9 OEV – Obligation de visa pour un long séjour
2 décisions dans lesquelles Art. 9 OEV est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Visa humanitaire refusé à une ressortissante afghane: preuves insuffisantes de menace directe et concrète (art. 4 al. 2 OEV)
- Famille irakienne en Turquie depuis dix ans: visa humanitaire refusé faute de menace directe et sérieuse prouvée (art. 4 al. 2 OEV)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.