Articles de loi
Art. 9 LPGA – Impotence
2 décisions dans lesquelles Art. 9 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mineur atteint de TDAH, dyspraxie et dysgraphie demande une allocation pour impotent : besoin d'aide indirecte pour trois actes de la vie quotidienne établi, mais pas de surveillance permanente, allocation de degré léger accordée (art. 37 al. 3 let. a RAI)
- Père demande la déduction de l'allocation pour impotent de la contribution de prise en charge: refus car l'allocation indemnise les frais spécifiques liés au handicap, pas les coûts d'entretien général (art. 285 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.