Articles de loi
Art. 9 FITAF – Frais de représentation
2 décisions dans lesquelles Art. 9 FITAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Topographe licencié après une surveillance informatique rétroactive et intrusive : résiliation abusive pour violation de la protection de la personnalité (art. 336 al. 1 let. d CO)
- Assurée espagnole résidant à l'étranger obtient un quart de rente d'invalidité après aggravation de son état de santé justifiant une révision (art. 28 al. 2 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.