Articles de loi
Art. 89bis CC: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 89bis CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Compétence ratione materiae en matière de prévoyance professionnelle: litige fondé sur règlement de caisse renvoyé au tribunal administratif (art. 73 LPP)
- Indemnité de cessation d'activité basée sur un règlement communal: incompétence du juge LPP, recours admis (Art. 73 LPP)
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