Articles de loi
Art. 89 KVV – Indication des primes
2 décisions dans lesquelles Art. 89 KVV est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré conteste hausse prime assurance-maladie: présomption d'adéquation non renversée, recours admis (Art. 61 LAMal; Art. 92 OAMal)
- Assuré conteste prime assurance-maladie: contrôle judiciaire validité clause tarifaire requis, cause renvoyée (art. 6 CEDH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.