Articles de loi
Art. 89 Cst – Politique énergétique
2 décisions dans lesquelles Art. 89 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaires de maisons avec chauffage électrique décentralisé contestent l'obligation d'assainissement jusqu'au 1er janvier 2033: restriction à la propriété jugée proportionnée et conforme à la Constitution fédérale (art. 26 Cst.)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.