Articles de loi
Art. 88 OG – Autorités précédentes en matière de droits politiques
2 décisions dans lesquelles Art. 88 OG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Refus de permis de séjour après divorce: irrecevabilité du recours public pour arbitraire seul (art. 9 Cst., art. 88 OG)
- Décès du recourant après dépôt du recours de droit public: procédure devenue sans objet, silence qualifié de l'art. 88 OJ (Art. 88 OJ)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.