Articles de loi
Art. 87 CPP – Domicile de notification
2 décisions dans lesquelles Art. 87 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Accusée constitue un avocat mais indique ne pas élire domicile auprès de lui: notification valable à l'avocat, opposition tardive irrecevable (art. 87 al. 3 CPP)
- Notification pénale au domicile malgré adresse indiquée: irrégularité, opposition recevable, renvoi (Art. 87 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.