Articles de loi
Art. 85 LIFD – Retenue de l’impôt à la source
2 décisions dans lesquelles Art. 85 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société suisse emploie des médecins résidents français: absence de base légale pour l'annualisation des revenus afin de déterminer le taux d'impôt à la source (art. 127 al. 1 Cst.)
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.