Articles de loi
Art. 85 LAVS: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 85 LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Action en réparation de dommages AVS: compétence directe du tribunal cantonal des assurances sans base cantonale (art. 85 al. 1 LAVS)
- Délai systématique de quatre mois pour réponse au recours AVS/AI contraire au principe de célérité et égalité des armes (art. 85bis al. 3 LAVS)
- Assuré représenté par l'Hospice général obtient gain de cause: indemnité de dépens refusée car institution publique sans frais réels (Art. 85 al. 2 let. f LAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.