Articles de loi
Art. 83 LDFR – Procédure d’autorisation
2 décisions dans lesquelles Art. 83 LDFR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Exploitant agricole déclare son intérêt pour l'achat d'une entreprise viticole après appel d'offres public : qualité pour recourir reconnue malgré l'absence d'offre ferme au sens du droit civil (art. 64 al. 1 let. f LDFR)
- Exploitant agricole manifeste son intérêt pour une entreprise viticole et demande le prix licite et la valeur de rendement: cela constitue une « demande » au sens de l’art. 64 al. 1 let. f LDFR et lui confère la qualité pour recourir (art. 64 al. 1 let. f et art. 83 al. 3 LDFR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.