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Art. 83 CP – Exécution des peines privatives de liberté: Rémunération
2 décisions dans lesquelles Art. 83 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Détenu condamné à participer aux frais médicaux non couverts et aux frais de transfert pénitentiaire: prélèvements autorisés sur le compte réservé et disponible sans accord (art. 83 al. 2 CP)
- Détenu purgeant une peine de privation de liberté réclame l’indemnité de chômage: le travail en prison n’est pas une activité soumise à cotisation, droit refusé (art. 13 al. 1 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.