Articles de loi
Art. 818 CC – Étendue de la garantie
2 décisions dans lesquelles Art. 818 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Banque utilise une cédule hypothécaire en garantie fiduciaire: les intérêts garantis sont ceux de la créance cédulaire, mais ne peuvent servir qu’au paiement des intérêts de la créance de base (art. 818 al. 1 ch. 3 CC)
- Déni de justice de l'office des poursuites refusant d'ouvrir la procédure d'épuration des charges immobilières (art. 140 al. 2 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.