Articles de loi
Art. 81 LACI – Tâches des caisses
2 décisions dans lesquelles Art. 81 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Caisse cantonale de chômage verse des indemnités après une résiliation anticipée sans motif médical suffisamment établi : responsabilité du canton engagée pour faute grave (art. 82 al. 1 LACI)
- Caisse de chômage condamnée pour versement indu d'indemnités après démission anticipée post-congé maternité : responsabilité du fondateur engagée (art. 82 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.