Articles de loi
Art. 80m EIMP – Notification des décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 80m EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Délai de recours en entraide pénale: notification à la banque suffit, exécution rend le recours irrecevable (art. 80m et 80n EIMP)
- Notification obligatoire des décisions d'entraide à la banque même si compte clôturé et pièces déjà saisies (art. 80m et 80n EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.