Articles de loi
Art. 7b CC: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 7b CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ex-époux conteste la pension alimentaire post-divorce et le partage LPP : la Cour fédérale annule l'arrêt cantonal pour application erronée de l'art. 125 CC et de l'art. 122 CC (art. 125 al. 1 CC, art. 122 CC)
- Épouse renonce expressément à l’attribution de l’immeuble familial après le jugement de divorce: recours fédéral rejeté pour défaut d’intérêt actuel (Art. 7b al. 1 et Art. 122 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.