Articles de loi
Art. 79 LTVA – Taxation par voie d’estimation
2 décisions dans lesquelles Art. 79 LTVA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société fournit gratuitement des prestations d’équitation à l’épouse de son actionnaire unique : valorisation par estimation conforme au principe du prix entre tiers (art. 24 al. 1 LTVA)
- TVA: la notification d'estimation n'est pas une décision, le refus d'entrer en matière pour tardiveté est annulé (art. 82 LTVA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.