TVA: la notification d'estimation n'est pas une décision, le refus d'entrer en matière pour tardiveté est annulé (art. 82 LTVA)

Normes déterminantes

Art. 43 LTVA Art. 78 LTVA Art. 79 LTVA Art. 82 LTVA Art. 85 LTVA

Résumé

L'Administration fédérale des contributions a procédé à un contrôle externe auprès d'un exploitant de pub-bar assujetti à la TVA pour les périodes fiscales 2010. À l'issue de ce contrôle, elle lui a adressé une notification d'estimation qu'elle considérait comme une décision formelle. L'assujetti a contesté cette correction par courriel après l'expiration du délai de réclamation de trente jours. L'Administration a déclaré la réclamation irrecevable pour cause de tardiveté. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de l'assujetti, estimant que la notification d'estimation n'était pas une décision susceptible de faire courir un délai de réclamation. L'Administration fédérale a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt incident.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Administration fédérale. Il confirme que la notification d'estimation, telle que prévue aux articles 78 et 79 de la loi sur la TVA (LTVA), ne constitue pas une décision administrative au sens de l'article 82 LTVA. Par conséquent, elle ne fait pas courir le délai de réclamation de trente jours prévu par la loi.

Le Tribunal s'appuie sur une interprétation systématique, historique et téléologique de la LTVA. Sur le plan systématique, la loi distingue clairement entre la "décision" et la "notification d'estimation". L'article 43 alinéa 1 lettre b LTVA prévoit que la créance fiscale entre en force par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve de l'assujetti suite à la notification d'estimation, ce qui implique que celle-ci n'est pas encore une décision définitive. Si l'administration qualifiait systématiquement ces notifications de décisions, elle viderait cette disposition de son sens.

Sur le plan historique, les travaux préparatoires montrent que le législateur a voulu instaurer une procédure en deux temps: une phase non contentieuse où l'assujetti peut discuter informellement avec l'inspecteur, suivie d'une phase contentieuse si le désaccord persiste. La notification d'estimation marque la fin de la première phase et offre la possibilité d'un dialogue avant l'ouverture d'une procédure administrative formelle.

Sur le plan téléologique, le principe de l'auto-taxation, fondamental en matière de TVA, laisse à l'assujetti la responsabilité initiale de sa taxation. L'erreur ou l'imprécision dans les décomptes ne traduit pas nécessairement une volonté de fraude ou une contestation immédiate justifiant une décision. L'article 82 LTVA exige que la décision soit "nécessaire à la perception de l'impôt". Une telle nécessité n'existe pas automatiquement dès la fin d'un contrôle; elle requiert des circonstances particulières, comme une menace concrète pour la perception ou une demande explicite de l'assujetti. En l'espèce, l'Administration n'a pas démontré de telles circonstances pour justifier le couplage systématique de la notification d'estimation à une décision.

En conséquence, la réclamation de l'assujetti n'était pas tardive, car aucun délai de réclamation n'avait commencé à courir. Le Tribunal fédéral confirme l'annulation de la décision d'irrecevabilité prononcée par l'Administration. Les frais judiciaires de 2'000 francs sont mis à la charge de l'Administration fédérale, qui succombe.

Regeste

Art. 43, 78, 79, 82, 83 und 85 MWSTG 2009; Einschätzungsmitteilung; Möglichkeit der Vornahme in der Form einer Verfügung; Selbstveranlagungsprinzip. Die Einschätzungsmitteilung, die entweder nach einer steueramtlichen Kontrolle oder einer Ermessenseinschätzung erfolgt, stellt als solche keine Verfügung dar, sondern geht grundsätzlich der Entscheidungsphase vor, um zwischen der steuerpflichtigen Person und der Steuerverwaltung - entsprechend dem Selbstveranlagungsprinzip - einen informellen Dialog zu erleichtern (E. 5). In casu sind die restriktiven Bedingungen, nach denen die Steuerbehörde die Einschätzungsmitteilung in Form einer Verwaltungsverfügung erlassen darf, nicht erfüllt (E. 6). Regeste Art. 43, 78, 79, 82, 83 et 85 LTVA 2009; notification d'estimation; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision; principe de l'auto-taxation. La notification d'estimation, qui intervient au terme d'un contrôle fiscal ou en cas de taxation par voie d'estimation, ne constitue pas en tant que telle une décision, mais précède en principe la phase décisionnelle pour faciliter l'instauration d'un dialogue informel entre l'assujetti et l'administration fiscale, conformément au système de l'auto-taxation (consid. 5). Conditions restrictives, non remplies in casu, auxquelles le fisc peut revêtir la notification d'estimation des attributs de la décision administrative (consid. 6). Regesto Art. 43, 78, 79, 82, 83 e 85 LIVA 2009; avviso di tassazione; possibilità di procedervi nella forma di una decisione; principio dell'auto-tassazione. L'avviso di tassazione, che interviene al termine di un controllo fiscale o in caso di tassazione d'ufficio, non costituisce come tale una decisione, ma precede in principio la fase decisionale, per facilitare l'instaurarsi di un dialogo informale tra contribuente e amministrazione fiscale, conformemente al sistema dell'auto-tassazione (consid. 5). Condizioni restrittive, non adempiute nella fattispecie, alle quali il fisco può emanare un avviso di tassazione nella forma di una decisione amministrativa (consid. 6).