Articles de loi
Art. 79 LIFD – Période fiscale
2 décisions dans lesquelles Art. 79 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Indemnité forfaitaire de rupture de bail commercial: créance exigible en 2021 uniquement, imposition annuelle entière reportée (art. 80 al. 1 LIFD)
- Amortissement extraordinaire tardif de créances douteuses: prise en compte fiscale admise malgré omission antérieure de corrections de valeur (art. 127 al. 2 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.