Articles de loi
Art. 755 CC – Droits de l’usufruitier
2 décisions dans lesquelles Art. 755 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Époux bénéficiaire d’un usufruit viager sur un chalet familial perd son droit après le divorce : extinction sans indemnité refusée, libération avec indemnité exigée (art. 736 al. 1 et 2 CC)
- Contribuable renonce à un usufruit viager sur un immeuble et reçoit une indemnité de 703'000 francs: cette somme ne constitue pas un revenu imposable mais un gain en capital exonéré (art. 16 al. 3 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.