Articles de loi
Art. 75 LPA-VD: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 75 LPA-VD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant opposé à un permis de construire hors zone à bâtir dénié de la qualité pour recourir faute de préjudice personnel direct et concret, malgré sa proximité géographique (art. 89 al. 1 LTF)
- Associations professionnelles contestent des adjudications de gré à gré pour des prestations d'architecte et d'ingénieur : absence de preuve que la majorité de leurs membres auraient pu et voulu soumissionner rend le recours irrecevable (art. 75 let. a LPA-VD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.