Articles de loi
Art. 75 CP – Exécution des peines privatives de liberté
2 décisions dans lesquelles Art. 75 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Détenu condamné pour agressions sexuelles graves sur ses enfants: interdiction de recevoir des photographies de ses enfants sans leur consentement explicite, au motif de la protection contre la victimisation secondaire (art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH)
- Détenu condamné à participer aux frais médicaux non couverts et aux frais de transfert pénitentiaire: prélèvements autorisés sur le compte réservé et disponible sans accord (art. 83 al. 2 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.