Articles de loi
Art. 75 CC – Protection des droits des sociétaires
2 décisions dans lesquelles Art. 75 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)
- Délai pour agir après autorisation de procéder: l'exception de l'art. 209 al. 4 CPC ne vise pas les délais matériels comme celui de l'art. 75 CC
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.