Articles de loi
Art. 74 EIMP – Remise de moyens de preuves
2 décisions dans lesquelles Art. 74 EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers d’un décédé contestent la remise de documents bancaires au Koweït dans une procédure d’entraide judiciaire internationale : recours rejeté car absence de qualité pour recourir et absence de risque concret de violation des droits fondamentaux (art. 2 EIMP)
- Restitution de fonds saisis: absence de lien avec les infractions invoquées et droit du prêteur privé (Art. 74a EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.