Articles de loi
Art. 73 KVV – Limitations
2 décisions dans lesquelles Art. 73 KVV est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureur doit rembourser pharmacien malgré limitation thérapeutique non respectée selon convention tiers payant (art. 42 al. 2 LAMal)
- Remboursement médicaments hors étiquette: exception admise pour maladie mortelle sans alternative (art. 32 al. 1 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.