Articles de loi
Art. 73 CO – Objet de l’exécution: Intérêts
2 décisions dans lesquelles Art. 73 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire foncier demande réparation pour inondations causées par extraction excessive de gravier dans le lit du Rhône : responsabilité objective de l'Etat du Valais reconnue en vertu de l'article 679 al. 1 CC
- Responsabilité LPP: Convention de sauvetage immobilière licite, causalité rompue; renvoi pour dépens banque cantonale (art. 56a LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.