Articles de loi
Art. 72 LAVS – Autorité de surveillance
2 décisions dans lesquelles Art. 72 LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Suppression des contributions pour soins à domicile sans mesure médicale: reconsidération permise malgré directive OFAS (Art. 4 RAI, Art. 72 LAVS)
- Enfant invalide placé en institution spécialisée: éducation précoce non limitée au mode ambulatoire, cause renvoyée pour fixation des prestations (art. 19 al. 1 et 3 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.